Conditions générales de vente

Indice

  • Article 1 – Définitions
  • Article 2 – Identité de l’entrepreneur
  • Article 3 – Applicabilité
  • Article 4 – L’offre
  • Article 5 – Le contrat
  • Article 6 – Droit de rétractation
  • Article 7 – Frais en cas de retrait
  • Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 – Le prix
  • Article 10 – Conformité et garantie
  • Article 11 – Livraison et exécution
  • Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 – Procédure de réclamation
  • Article 15 – Litiges
  • Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

  1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à rendre possible la consultation ultérieure et la reproduction à l’identique des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : formulaire type de rétractation fourni par l’entrepreneur et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  9. contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord inclus, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
  10. Allgemeine Geschäftsbedingungen : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Edwin van Opstal
Glaskasten
Heerstraat 3
6627KL Maasbommel
Niederlande
info@glaskasten.de
Phone: +31 0487 761 069
Chamber of Commerce number: 58769471

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur ainsi qu’à tous les contrats et commandes à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s’avère impossible avant la conclusion du contrat, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais sur simple demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s’avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué au consommateur où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, sur simple demande, elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives au produit ou au service s’appliquent en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliqueront mutatis mutandis et le consommateur pourra, en cas de conflit entre les conditions générales, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou invalidées, le contrat et les présentes conditions restent intacts et la stipulation concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.
  6. Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
  7. Toute ambiguïté concernant l’explication ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être expliquée « conformément à l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de la modifier ou de l’ajuster.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.
  5. Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de comprendre ses droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
    • prix taxes comprises ;
    • les frais d’expédition éventuels;
    • la manière dont le contrat sera conclu, et les actes nécessaires à cet effet ;
    • que le droit de rétractation s’applique ou non ;
    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé
    • si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre dudit contrat et les corriger si nécessaire ;
    • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de durée de transaction.
    • En option : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la réalisation des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut se rétracter.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments essentiels à la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande et d’y assortir des conditions particulières.
  5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
    1. l’adresse de visite du lieu d’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
    2. les conditions et les modalités dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
    3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    4. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. En cas d’opération étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans motif, pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par lui et communiqué au vendeur.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ni n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver ou non. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, à l’entrepreneur, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier.
  3. Lorsqu’un consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type. Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Il doit alors justifier du renvoi du produit dans les délais impartis, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si le client n’a pas annoncé qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le consommateur n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.


Lors de la prestation de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour faire valoir son droit de rétractation, le consommateur devra se référer aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de retrait

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises seront à sa charge.
  2. Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après l’annulation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la réception du produit par le professionnel ou à la présentation d’une preuve concluante de son retour complet. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf autorisation expresse de ce dernier pour un autre moyen de paiement.
  3. En cas de dommages causés au produit par une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de la dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui fournit pas toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
    1. qui ont été créées par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    2. qui sont clairement de nature personnelle ;
    3. qui ne peuvent être retournés de par leur nature ;
    4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
    5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
    6. pour les journaux et magazines en vrac ;
    7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
    8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé l’opercule.
  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
    1. concernant l’hébergement, le transport, les services de restauration ou la pratique d’activités de loisirs à une date précise ou pendant une période déterminée ;
    2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
    3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables lorsque ces prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et qu’il n’a aucune influence sur eux. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés soient des prix cibles doivent être clairement indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
    1. elles résultent de règlements ou de stipulations légales ; ou
    2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
  6. Les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreur d’impression, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. La garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine et en parfait état.
  4. La durée de la garantie proposée par l’entrepreneur est identique à celle de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation des produits à chaque usage particulier du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
    • Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une manipulation négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou sont manipulés sur l’emballage ;
    • Le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations que le gouvernement a édictées ou édictera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécuter une commande, même partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
  4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut se prévaloir d’aucun droit du fait des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne droit à aucune indemnisation.
  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation s’applique aux articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Durée des transactions : durée, annulation et prolongation

Annulation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en tenant dûment compte des règles d’annulation convenues et d’un préavis pouvant aller jusqu’à un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la période stipulée, en tenant dûment compte des règles d’annulation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
  3. Le consommateur peut, dans les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • résilier à tout moment et ne se limite pas à une résiliation à une date précise ou pendant une période donnée ;
    • au moins annuler de la même manière qu’il les a conclues ;
    • Annuler toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur lui-même.

Vous pouvez télécharger le formulaire Muster-Widerrufsformular ici.

Extension

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée fixe.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée fixe d’une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne peut être tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou déclarées.
  3. En cas de manquement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été annoncés préalablement au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des plaintes bien connue du public et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai plus long, l’entrepreneur accusera réception de celle-ci dans ce même délai de 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
  4. Si le différend ne peut être résolu à l’amiable, un litige survient qui est susceptible d’être soumis à un règlement amiable.
  5. En cas de litige, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si aucune solution n’est trouvée à ce stade, il peut alors déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
  7. Si l’entrepreneur juge la plainte fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits, au choix du consommateur, ou les produits livrés.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 15 – Litiges

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être à la charge du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

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